Tous les produits vendus et les services fournis par Levando Technologies Inc. (“Levando”) à un client (“Client”) sont assujettis aux termes et conditions énoncés aux présentes. Ceux-ci ont préséance sur toute autre disposition additionnelle ou contradictoire énoncée dans un bon de commande ou autre document émanant du Client et ce, même si un représentant de Levando a signé un tel document. Aucune modification des présents termes et conditions, ni dispense relative à ses dispositions ne saurait être valide à moins d’avoir été acceptée clairement par écrit par un représentant autorisé de Levando. L’acceptation par Levando d’un bon de commande ou l’omission de Levando de s’opposer à des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant dans un document émanant du Client ne saurait être considérée comme une acceptation de telles dispositions ni une renonciation aux présents termes et conditions. Le Client est réputé accepter les termes et conditions énoncés aux présentes en acceptant les produits ou services de Levando.
- Annulations
Le Client ne peut pas annuler un bon de commande accepté par Levando sans autorisation préalable par écrit de Levando. De plus, le Client accepte d’indemniser Levando pour toute perte résultant d’une telle annulation et de lui rembourser les dépenses découlant de l’annulation. - Politique de retour
Le Client doit obtenir l’autorisation écrite de Levando avant de retourner tout produit. De plus, il doit présenter une preuve d’achat et la marchandise doit être neuve, en état de revente et dans son emballage original. Un crédit correspondant au prix d’achat des produits retournés sera émis, moins les frais de retour, de transport et autres frais déterminés . Les retours de produits spéciaux, fabriqués sur mesure et/ou modifiés pour accommoder le Client ne sont pas autorisés. - Frais de transport
Le Client assume tous les frais de transport et autres frais connexes, sauf accord contraire expressément établie par écrit par Levando. Lorsque Levando accepte de prendre en charge les frais de transport, il se réserve le droit de choisir le transporteur, mais il incombe au Client d’assurer le déchargement de la marchandise à destination. Dans tous les cas, Levando cesse d’être responsable de la marchandise dès que le transporteur la reçoit en bon état. En cas de dommages survenus en cours de transport, il est de la responsabilité du Client de présenter une réclamation au transporteur, avec preuve à l’appui. - Livraison, expédition ou prestation
Toute date de livraison, d’expédition ou de prestation de service est donnée à titre indicatif seulement et n’est pas garantie sauf accord contraire expressément établie par écrit par Levando. Cependant des efforts raisonnables seront déployés pour respecter les dates estimées de livraison, d’expédition ou de prestation. Levando n’accepte aucune responsabilité en cas de retard de livraison, d’expédition ou de prestation de sa part. Les livraisons, expéditions ou prestations partielles ou au pro rata seront acceptées par le Client et ce dernier dégage Levando de toute responsabilité en cas d’incapacité à exécuter la commande en entier. Des frais d’entreposage seront chargés au Client pour toute commande dont la prise de possession dépasse de trente (30) jours la date d’envoie de l’avis écrit indiquant au Client que la commande est prête. - Acceptation de la marchandise
À partir de la réception de la marchandise, le Client dispose de 5 jours ouvrables pour signaler tout problème entre les produits reçus et ce qui a été commandé. Passé ce délai, la marchandise reçue par le client est réputée conforme au bon de commande. - Dommages cosmétiques
Des dommages esthétiques peuvent survenir avant ou pendant le transport. Levando ne remplacera aucun produit pour des raisons esthétiques, sauf si la fonctionnalité ou la sécurité du produit est compromise. Levando n’offre aucune garantie contre les dommages esthétiques de ses produits sauf accord contraire écrit et signé ou si le Client en a fait la demande par écrit et a payé des frais appropriés pour une protection supplémentaire (caisses de transport, etc.). - Propriété et risque de perte
Toutes les expéditions sont effectuées à l’usine (EXW), sauf accord contraire expressément établie par écrit par Levando. Le risque de perte incombe au Client à partir du point d’expédition. Le Client accepte de défendre Levando et de l’indemniser pour toute perte résultant d’une réclamation, poursuite ou demande touchant la marchandise pendant que le Client en assume le risque. - Paiement
Sous réserve de l’approbation de crédit, toute somme due doit être payée dans les trente (30) jours de la date de facturation, sauf accord contraire expressément établie par écrit par Levando. Nonobstant cette disposition, Levando peut exiger un paiement complet avant de livrer la marchandise ou de fournir des services. En cas de défaut de paiement, le Client devra s’acquitter de frais de retard de 2 %, ou au taux légal maximal si ce dernier est moins élevé, sur le solde en souffrance pour chaque tranche de trente (30) jours, ou nombre de jours de cette période, au-delà de la date d’échéance. Le Client devra rembourser Levando toute dépense engagée par celui-ci en vue de récupérer toute somme due par le Client, notamment mais non exclusivement les frais juridiques, intérêts légaux, honoraires d’avocats et d’agent de recouvrement. En plus de tout autre droit ou recours à sa disposition, Levando peut, à son gré : (a) suspendre la livraison ou le transport de la marchandise ou la prestation de services; (b) imposer ou modifier la limite de crédit accordée au Client pour ses achats; ou (c) annuler le bon de commande si Levando estime que le Client n’aura pas les moyens de payer sa commande. Levando reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet de la facture. - Taxes
Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes, droits et autres frais imposés par tout organisme gouvernemental en lien avec les présentes. Ces montants ne sont pas inclus dans le prix des produits et services de Levando et seront ajoutés aux sommes dues par le Client. Le Client assume l’entière responsabilité et indemnisera Levando pour toute taxe ou pénalité supplémentaire exigée par les autorités fiscales, ainsi que pour tous frais juridiques engagés par Levando résultant de renseignements erronés fournis par le Client en matière de taxation. - Exonération de responsabilité
L’exécution par Levando de ses obligations aux présentes peut être exonérée ou suspendue en cas de catastrophe ou d’événement hors de son contrôle, notamment mais non exclusivement, l’incapacité d’obtenir des produits auprès de fournisseurs ou de fabricants à un prix raisonnable ou en quantité suffisante. - Ententes avec des tiers
Levando ne sera pas lié par les dispositions de tout contrat ou accord qui pourrait exister entre le Client et tout tiers auquel Levando n’est pas directement lié. Levando rejette et décline expressément toute responsabilité en vertu de tout contrat ou accord de cette nature. - Conseil et assistance
Levando peut, à la demande du Client et à sa discrétion, fournir au Client des conseils techniques ou une assistance concernant les marchandises ou les services. Levando n’assume aucune obligation ou responsabilité pour les conseils ou l’assistance fournis. - Limite de responsabilité
La responsabilité de Levando en cas de réclamations de toute sorte, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence, en ce qui concerne les marchandises ou services, ne pourra en aucun cas dépasser le prix de la marchandise ou du service ou de la partie donnant lieu à la réclamation. En aucun cas, Levando ne pourra être tenu responsable de tout dommage spécial, indirect, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de profits, préjudice économique ou pénalité de quelque nature que ce soit. Sans limiter la portée de ce qui précède, Levando ne sera pas responsable des dommages et pertes résultant de retards de livraison ou de toute incapacité à livrer. Cette limitation s’applique, sauf accord contraire établie par écrit par Levando. - Propriété intellectuelle
Levando est le seul propriétaire de tous les dessins, inventions, outils et améliorations réalisés par Levando dans le cadre de l’exécution de commandes ou prestation de service. Le Client ne peut reproduire ou utiliser aucun dessin, image, code logiciel ou autre fourni par Levando, sauf accord contraire établie par écrit par Levando. Le client ne peut utiliser ou divulguer aucun des secrets commerciaux ou informations confidentielles de Levando, désigné ou non comme tels, sauf accord contraire établie par écrit par Levando. - Litiges
Tout litige découlant des produits ou services de Levando, ou en lien direct ou indirect avec ceux-ci, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la province de Québec, district de Québec, Canada. Les parties conviennent que les lois du Québec, Canada, régiront tout litige, à l’exclusion de tout autre juridiction ou législation. Le Client renonce à invoquer la défense de forum non conveniens. - Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions du présent document sont déclarées inapplicables ou illégales pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la loi applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront leur effet indépendant. - Successeurs
Les présents termes et conditions générales lient les parties ainsi que leurs ayants droit, successeurs légaux, employés, dirigeants et sociétés affiliées. Aucune partie ne peut céder ce contrat à un tiers sans le consentement écrit de l’autre partie.